J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03988

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Arrêté du 3 mars 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI0000132A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais en date du 29 juin 1999 ;
Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 20 décembre 1999 ;
Vu l'avis des Voies navigables de France en date du 3 janvier 2000 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes en date du 7 janvier 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 3 000 000 F, destiné à financer la reprise des immobilisations effectuées par APROPORT et les équipements et aménagements nouveaux de la zone portuaire.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes d'exploitation du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2000.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren